Acte de naissance : à quoi ça sert et comment en obtenir un ?

Parce qu’il prouve légalement l’état civil d’une personne, l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) est exigé par les autorités publiques pour la réalisation d’un certain nombre de démarches officielles, notamment des changements de propriété, le mariage, le PACS, le divorce, une demande de renouvellement de papiers d’identité, etc. Comment obtenir votre acte de naissance et, hormis ces démarches officielles, à quoi ça sert-il exactement ?

Acte de naissance : définition et types

Comme son nom l’indique, l’acte de naissance est un document juridique qui documente ou atteste de la naissance d’une personne en France, quelle que soit sa nationalité. Il est signé par un officier de l’état civil qui certifie sa légalité et qui s’inscrit en garant de son authenticité. En France, toute naissance doit être déclarée dans les trois jours qui suivent l’accouchement auprès du représentant de l’état civil de la commune du lieu de naissance.

Les situations nécessitant l’obtention d’un acte de naissance sont nombreuses. Il peut s’agir d’une vente, d’une succession ou d’une donation. Il faut noter que la place de l’acte de naissance dans l’administration n’est pas « uniforme », en ce sens que certaines institutions le demandent, d’autre pas, parfois pour le même type de prestation. Par ailleurs, l’acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois types de documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation, et l’extrait sans filiation, auxquels vient s’ajouter l’acte de naissance en version multilingue pour ceux qui souhaitent en faire usage dans un pays étranger non francophone.

  • La copie intégrale est simplement une photocopie de l’acte de naissance original. Outre les informations sur la personne (son nom de famille, son prénom, sa date et lieu de naissance, etc.), elle mentionne également le nom de l’époux/se, le décès du titulaire, le divorce, le décès de l’époux/se, les changements de nom ou de genre, etc. C’est ce que l’on appelle les « mentions marginales », qui viennent documenter des événements survenus dans la vie de la personne concernée. La copie intégrale indique également si la personne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale ;
  • Un extrait avec filiation, nécessaire lors d’une succession par exemple, donne une partie des renseignements relatifs aux parents de la personne concernée (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc.) ;
  • Enfin, un extrait sans filiation donne une partie des renseignements sans les indications sur les parents de la personne. Il peut être demandé par n’importe qui, sans aucune justification. Un employeur peut donc parfaitement demander l’acte de naissance sans filiation d’un candidat ou d’un salarié pour authentifier certaines informations.

A quoi sert un acte de naissance ?

L’extrait d’acte de naissance est nécessaire pour l’accomplissement de nombreuses démarches officielles. Il vous sera notamment demandé lorsque vous souhaitez refaire vos papiers d’identité comme le passeport, la carte d’identité ou pour demander un livret de famille.

Comment et à qui demander un extrait d’acte de naissance ?

La demande d’extrait d’acte de naissance doit être formulée auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. La mairie se charger alors de vous le délivrer en personne, ou de vous l’envoyer par courrier postal sous quelques jours, si vous n’habitez plus votre ville natale ou si vous n’avez pas le temps de vous déplacer à la mairie.

Des sites comme mon-acte-de-naissance.fr vous permettent de demander votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait sous ses deux formes) en ligne, pour le recevoir ensuite par voie postale, sans avoir à vous déplacer.

Comme expliqué plus haut, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne sans avoir à se justifier ou prouver son lien avec la personne concernée par cet acte d’état civil. En revanche, pour obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation, seuls la personne concernée, un parent ou grand-parent, un enfant ou un petit-enfant, ou encore un professionnel autorisé par la loi comme un avocat peut en faire la demande.

Quid des Français nés à l’étranger ?

Pour les Français nés à l’étranger, la demande d’acte de naissance doit être faite auprès du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger et vivant en France, doivent quant à elles s’adresser à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine, ou directement à la commune de leur lieu de naissance.